• Certificat de non-gage et carte grise

  • Carte grise en ligne

    Un certificat de non-gage est un document qui atteste qu’un véhicule n’a pas d’amende non payée ni aucune procédure de recherche sur le territoire. Cela rassure et tranquillise l’acquéreur lors d’une nouvelle acquisition de véhicule.


    Un véhicule acheté à crédit-bail et non soldé est gagé. Il ne peut être vendu ou cédé. Une procédure administrative empêche la cessation de ce véhicule.


    Un véhicule peut être gagé s’il a été accidenté et qu’il est jugé dangereux par un expert automobile.


    Si le véhicule est déclaré volé, il est de facto gagé, en demandant un certificat de non-gage, la vente sera sans vice caché administratif.


    L’obtention d’un certificat de non-gage peut se faire en ligne, par correspondance ou en direct dans une préfecture.


    Seules 4 informations sont nécessaires :



    • Date de la première immatriculation du véhicule,

    • Date de l’émission du certificat d’immatriculation,

    • Nom du titulaire de la carte grise,

    • Numéro d’immatriculation.


    Le certificat de non-gage est gratuit et peut être demandé par le propriétaire ou le futur acquéreur. La démarche en ligne est simple et permet de rassurer l’acquéreur. La saisie des informations est rapide et la réponse immédiate.


    Remboursement de crédit-bail et levée de gage


    Le gage d’un véhicule est souvent lié à la souscription d’un crédit-bail. En effet, l’organisme prêteur pose un gage sur le véhicule jusqu’à complet remboursement du prêt. C’est au terme du remboursement que la levée de gage peut être faite.


    Les autres raisons qui peuvent entraver la vente d’un véhicule sont les oppositions. Ces dernières peuvent être judiciaires (véhicule volé), d’huissier (soumis au paiement de sommes dues), par le trésor public (lorsqu’un changement d’adresse n’a pas été signifié), lorsqu’un expert automobile l’a déclaré dangereux et n’ayant pas subi les réparations nécessaires.


    Parfois le simple règlement d’amende en suspension peut libérer d’un gage.


    Plus d'infos sur la carte grise sur le site vos-demarches.com

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